Conditions Générales De Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont considérées comme acceptées sans réserve au moment de la signature du devis par le Client.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Madame Anissa Royo, exerçant sous l’enseigne Inspiration Déco – Anissa Royo EI, immatriculée sous le numéro SIRET 951 092 642 00010, dans le cadre de ses prestations de décoration, d’aménagement et d’agencement d’intérieur.
Le terme « Prestataire » désigne Anissa Royo EI – Inspiration Déco.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès d’Inspiration Déco.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Inspiration Déco, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Toute signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le devis signé ainsi que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
Les prestations commandées, leurs modalités d’exécution ainsi que leurs tarifs sont détaillés dans le devis remis au Client.
Des conditions particulières pourront compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL DES PARTIES
Le Client s’engage à régler les sommes indiquées sur le devis signé selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Inspiration Déco pendant toute la durée de la mission.
À ce titre, il s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des documents, informations, photographies, plans, mesures, échantillons ou éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage également à signaler sans délai toute modification susceptible d’impacter le projet, notamment concernant le budget, les contraintes techniques, les délais ou les objectifs du projet.
Inspiration Déco se réserve le droit de demander toute information complémentaire jugée nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
En contrepartie, Inspiration Déco s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation définie dans le devis signé.
Les photographies, illustrations, visuels 3D, perspectives, planches d’ambiance et représentations graphiques réalisés dans le cadre de la mission ont pour objet d’aider le Client à se projeter. Ils demeurent indicatifs et ne constituent pas des documents techniques d’exécution.
Dans le cadre d’une prestation incluant un suivi de réalisation, un procès-verbal ou bon de réception pourra être signé à l’issue de certaines étapes du projet.
ARTICLE 3 – SITE INTERNET
Le site internet www.inspirationdeco.fr a pour objet de présenter les prestations proposées par Inspiration Déco.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les photographies, visuels, représentations graphiques, illustrations ou exemples de réalisations présentés sur le site ont une valeur illustrative et non contractuelle.
Inspiration Déco s’efforce de fournir des informations exactes et à jour mais ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs sur les contenus publiés.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations fournies par Inspiration Déco ont pour objet de répondre aux besoins du Client en matière de décoration, d’aménagement, d’agencement intérieur et de valorisation des espaces.
Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative : des visites conseils, prestations couleurs, projets d’aménagement intérieur, planches d’ambiance, modélisations 3D, listes d’achats, accompagnement décoratif, home staging, recherches de mobilier et matériaux, ainsi que le suivi décoratif des réalisations.
Inspiration Déco se réserve le droit d’adapter ou de faire évoluer ses prestations afin de répondre au mieux aux besoins de ses Clients.
Les propositions remises au Client sont élaborées à partir des informations, contraintes, goûts, besoins et budgets communiqués lors du démarrage de la mission.
Les visuels, modélisations 3D, croquis, perspectives, planches d’ambiance, palettes couleurs, listes d’achats et autres documents remis au Client ont pour vocation de l’aider à se projeter dans son futur aménagement. Ils constituent des documents de conception décorative et non des documents techniques d’exécution.
Une fois les livrables remis au Client, celui-ci ne pourra exiger leur recommencement complet sur la base de considérations subjectives liées à ses goûts personnels ou à un changement d’avis.
Les prestations comprennent deux séries d’ajustements mineurs par espace étudié.
Par ajustement mineur, il est entendu toute modification ponctuelle ne remettant pas en cause la conception générale du projet, les choix structurants, l’ambiance proposée, l’implantation du mobilier, les harmonies colorées ou les orientations décoratives validées.
Les demandes d’ajustement devront être regroupées et transmises en une seule fois par écrit afin de permettre leur traitement global.
Les demandes transmises de manière échelonnée, par différents canaux de communication ou sans être préalablement regroupées par le Client pourront être considérées comme des demandes complémentaires et donner lieu à une facturation supplémentaire.
Les demandes d’ajustement devront être regroupées et transmises en une seule fois par écrit, par courrier électronique, afin de permettre leur traitement global.
Toute demande impliquant une refonte partielle ou totale du projet, une modification importante du concept initial, un changement significatif des choix précédemment validés ou des demandes successives non regroupées donnera lieu à une facturation complémentaire ou à l’établissement d’un devis complémentaire.
Toute demande d’ajustement supplémentaire au-delà des deux séries prévues sera considérée comme une prestation complémentaire.
Les choix validés par le Client au cours du projet, notamment concernant les couleurs, matériaux, mobiliers, luminaires, papiers peints, textiles, implantations ou tout autre élément décoratif, sont considérés comme définitivement acceptés.
Toute remise en question ultérieure d’un choix précédemment validé pourra être assimilée à une modification du projet et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute nouvelle idée, inspiration, référence ou demande apparue après la validation des orientations du projet, notamment à la suite de recherches personnelles, de publications consultées sur les réseaux sociaux ou de l’avis d’un tiers, sera considérée comme une évolution du projet et non comme un ajustement inclus dans la prestation initiale.
Les échanges liés à la mission doivent rester directement en lien avec la prestation commandée et dans des proportions raisonnables permettant la bonne exécution du projet.
Les demandes complémentaires, recherches additionnelles, comparatifs de produits, consultations supplémentaires, accompagnements imprévus, modifications successives ou interventions non prévues au devis initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Inspiration Déco se réserve le droit de proposer un devis complémentaire lorsque le volume des sollicitations dépasse le cadre normal de la mission initialement commandée.
Toute évolution significative du budget, du programme, des contraintes techniques, des souhaits esthétiques ou des objectifs du projet pourra entraîner une révision du projet et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque des choix d’aménagement, de travaux, de mobilier sur mesure ou d’interventions artisanales ont été validés par le Client et ont donné lieu à des consultations ou demandes de devis auprès de professionnels, toute remise en question de ces choix pour des raisons budgétaires, esthétiques ou personnelles pourra être considérée comme une modification substantielle du projet.
Dans ce cas, Inspiration Déco se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire consacré à la recherche de nouvelles solutions, à la modification du projet ou à la consultation de nouveaux prestataires.
Les consultations, échanges et demandes de chiffrage réalisés auprès d’artisans ou de fournisseurs à la demande du Client sont considérés comme une partie intégrante de la mission.
L’abandon du projet, le report des travaux ou la non-réalisation des préconisations n’ouvrent droit à aucun remboursement des honoraires déjà perçus.
Gestion des achats pour le compte du Client
À titre exceptionnel et uniquement lorsque cela est expressément convenu entre les parties, le Client peut confier à Inspiration Déco la gestion de tout ou partie des achats liés au projet.
Dans ce cadre, Inspiration Déco intervient en qualité d’assistant à l’achat et de coordinateur afin de faciliter la mise en œuvre du projet décoratif.
Avant toute commande, les références, dimensions, coloris, quantités et caractéristiques essentielles des produits sélectionnés sont transmises au Client pour validation écrite (mail, SMS ou message électronique).
Toute validation écrite du Client vaut accord définitif sur les produits concernés et autorise Inspiration Déco à procéder à leur commande.
Une fois la commande effectuée, toute demande de modification, d’annulation, d’échange ou de remboursement demeure soumise aux conditions commerciales du fournisseur concerné.
Inspiration Déco ne pourra être tenue responsable d’un changement d’avis du Client postérieurement à la validation et à la commande des produits.
Lorsque des produits sont réceptionnés par Inspiration Déco pour le compte du Client, des photographies ou éléments de contrôle peuvent être transmis au Client afin de lui permettre de vérifier leur conformité.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de ces éléments pour signaler par écrit toute erreur, non-conformité apparente ou réserve concernant les produits réceptionnés.
Passé ce délai et en l’absence de réserve écrite du Client, les produits seront réputés conformes, acceptés et validés par le Client. Toute demande ultérieure résultant d’un changement d’avis ou d’une appréciation subjective du produit ne pourra engager la responsabilité d’Inspiration Déco.
Les délais de livraison, ruptures de stock, défauts de fabrication, erreurs de transport, avaries, retards ou tout autre incident relevant du fournisseur, du fabricant ou du transporteur ne sauraient engager la responsabilité d’Inspiration Déco.
La prestation de gestion des achats couvre uniquement les missions expressément prévues au devis ou à l’avenant signé entre les parties.
Les éventuels frais de livraison, de stockage, de manutention, de réexpédition ou de déplacement liés à cette mission pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas prévus dans le devis initial.
Les rendez-vous complémentaires, déplacements, accompagnements en magasin, réunions de chantier, visites de contrôle ou interventions non prévus au devis initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après information préalable du Client.
Toute demande de déplacement supplémentaire à l’initiative du Client pourra être facturée selon le tarif en vigueur au moment de la demande.
Inspiration Déco exerce une mission de conseil en décoration et aménagement intérieur. À ce titre, Inspiration Déco ne réalise aucun travaux relevant des métiers du bâtiment et n’intervient pas dans l’exécution technique des travaux.
ARTICLE 5 – DÉLAIS, LIVRAISON ET VALIDATION DES LIVRABLES
Les prestations sont réalisées à la demande du Client selon un calendrier défini d’un commun accord entre les parties.
Inspiration Déco s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la mission et à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
En cas de retard ou d’empêchement majeur, Inspiration Déco informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la prestation inclut la fourniture de listes d’achats ou de préconisations de produits, les références proposées sont établies à la date de leur émission.
Les prix, disponibilités, délais de livraison, promotions, caractéristiques ou références des produits sélectionnés sont susceptibles d’évoluer à tout moment selon les fournisseurs concernés.
Le Client est invité à effectuer ses achats dans un délai raisonnable suivant la remise de la shopping list.
Au-delà d’un délai d’un mois après transmission de la liste d’achats, Inspiration Déco ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit, d’une modification tarifaire, d’un changement de collection ou d’un arrêt de commercialisation.
Une recherche complémentaire d’alternatives pourra être proposée à titre commercial dans la limite de cinq références maximum. Au-delà, toute nouvelle recherche pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis spécifique.
Les références proposées dans les shopping lists sont sélectionnées en fonction du budget communiqué par le Client ainsi que des disponibilités, tarifs, délais de livraison et informations communiquées par les fournisseurs à la date de remise du dossier.
Toute demande de remplacement motivée notamment par un changement d’avis du Client, un budget révisé à la baisse, un produit jugé trop onéreux, un refus des frais de livraison, un délai de livraison jugé trop important, une indisponibilité constatée postérieurement à la remise du dossier ou toute autre considération non imputable à Inspiration Déco pourra être considérée comme une recherche complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps consacré à ces nouvelles recherches dès lors qu’elles excèdent le cadre des ajustements prévus dans la prestation initiale.
Les devis, estimations ou consultations réalisés par les artisans ou entreprises extérieures ne constituent pas un engagement de prix garanti par Inspiration Déco.
À compter de la remise d’un dossier, d’une proposition décorative, d’une modélisation 3D, d’une planche d’ambiance, d’une shopping list ou de tout autre livrable, le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour transmettre, en une seule fois et par écrit, l’ensemble de ses observations et demandes d’ajustements. Les observations transmises de manière successive ou après l’expiration de ce délai pourront être considérées comme des demandes complémentaires facturables.
Chaque série d’ajustements doit faire l’objet d’un retour unique, complet et regroupé du Client.
Passé ce délai et en l’absence de retour écrit du Client, les documents transmis seront réputés validés et acceptés dans leur intégralité.
Aucune demande de modification portant sur des éléments déjà validés ne pourra être exigée au-delà de ce délai sans faire l’objet d’une prestation complémentaire facturable.
Lorsque la prestation comprend un suivi décoratif ou un accompagnement à la mise en œuvre, les délais d’intervention des artisans, fournisseurs ou entreprises extérieures demeurent indépendants d’Inspiration Déco.
Les éventuels retards, ruptures d’approvisionnement, reports d’intervention ou difficultés rencontrées par ces intervenants ne pourront engager la responsabilité d’Inspiration Déco.
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période supérieure à trois (3) mois, la mission sera considérée comme suspendue.
Toute reprise du projet après cette période pourra donner lieu à une facturation complémentaire tenant compte du temps nécessaire à la réouverture du dossier et à sa mise à jour.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations font l’objet d’un devis préalable gratuit précisant leur contenu, leur coût et leurs modalités de règlement.
Les devis sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Inspiration Déco étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de communication ou les documents commerciaux sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Toutefois, les prestations seront facturées selon les tarifs figurant sur le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire figurant au devis :
- Pour les prestations inférieures à 1 000 euros : un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis et le solde à la remise du dossier final.
- Pour les prestations supérieures à 1 000 euros : un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis, un acompte complémentaire de 20 % à mi-parcours du projet et le solde de 30 % à la remise du dossier final.
Certaines prestations spécifiques pourront être intégralement payables à la commande, notamment les prestations à distance, les modélisations 3D, les planches d’inspiration, les cartes cadeaux ou toute autre prestation précisée dans le devis.
Le lancement de la mission est conditionné à la réception de l’acompte ou du règlement prévu au devis.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres autour de Lanton sont inclus dans les tarifs.
Au-delà, les frais de déplacement seront facturés à raison de 1 euro par kilomètre supplémentaire, auxquels pourront s’ajouter, le cas échéant, les frais de péage, stationnement ou hébergement nécessaires à la mission.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Une facture sera émise pour chaque règlement effectué par le Client.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS POUR RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Sauf accord particulier entre les parties, toute facture est payable à la date indiquée sur celle-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le Client agit à titre professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne s’applique pas aux Clients consommateurs.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Inspiration Déco pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement, Inspiration Déco se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
En cas de défaut de paiement persistant, Inspiration Déco se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement ou action judiciaire utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que la réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves, interruptions des réseaux de communication, coupures d’énergie, actes gouvernementaux, conflits sociaux ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.
La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Inspiration Déco exerce exclusivement une activité de conseil en décoration, aménagement intérieur et accompagnement décoratif.
La mission d’Inspiration Déco consiste à accompagner le Client dans ses réflexions, ses choix esthétiques, l’organisation de ses espaces et ses décisions d’aménagement.
Inspiration Déco n’intervient ni comme architecte, ni comme maître d’œuvre, ni comme bureau d’études techniques, ni comme entreprise de travaux.
Les plans, croquis, visuels 3D, implantations, perspectives, planches d’ambiance, palettes couleurs, listes d’achats et autres documents remis au Client sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des plans d’exécution.
Ils ne peuvent se substituer aux études techniques, plans d’exécution, relevés de cotes ou vérifications réalisées par les professionnels chargés des travaux.
Il appartient aux artisans, entreprises et intervenants techniques de vérifier les dimensions, les contraintes techniques, la conformité réglementaire, les normes applicables ainsi que la faisabilité des ouvrages avant toute réalisation.
Le Client demeure seul responsable de la validation finale des choix proposés ainsi que de leur mise en œuvre.
Inspiration Déco ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations, mesures, plans, photographies ou documents inexacts transmis par le Client.
Le Client demeure seul responsable de la vérification finale des teintes, matériaux, mobiliers, luminaires, revêtements, papiers peints ou tout autre produit recommandé.
Les couleurs visualisées sur écran, imprimées sur papier ou représentées sur des visuels numériques peuvent présenter des différences avec le rendu réel des produits.
Le Client est invité à effectuer les vérifications nécessaires auprès des fournisseurs concernés et à commander des échantillons lorsque cela est possible.
Lorsque Inspiration Déco recommande un artisan, une entreprise ou un fournisseur, cette recommandation est effectuée à titre indicatif sur la base d’expériences passées, de recommandations professionnelles ou d’informations jugées fiables.
Le Client demeure libre du choix de ses prestataires.
Il lui appartient de vérifier les assurances professionnelles, qualifications, garanties légales, références et capacités des entreprises sélectionnées.
La recommandation d’un professionnel ne constitue en aucun cas une garantie de résultat.
Les contrats de travaux, commandes de mobilier ou prestations réalisés par des tiers sont conclus directement entre le Client et les intervenants concernés.
Aucun paiement relatif à ces prestations ne transite par Inspiration Déco.
En conséquence, Inspiration Déco ne saurait être tenue responsable des retards, malfaçons, défauts d’exécution, vices cachés, défauts de conformité, abandons de chantier ou inexécutions imputables à ces intervenants.
La responsabilité d’Inspiration Déco est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission.
Les dommages indirects, pertes financières, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou préjudices immatériels sont expressément exclus.
Inspiration Déco recommande au Client de procéder, lorsque cela est possible, à la vérification physique des matériaux, tissus, revêtements, papiers peints, peintures, mobiliers et accessoires proposés avant toute commande définitive.
Le Client demeure seul responsable de la validation finale des produits commandés.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Anissa Royo EI – Inspiration Déco
9 bis route de Mouchon
33138 Lanton
Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit, aucune rétractation ne pourra être exercée une fois la prestation commencée ou entièrement exécutée.
En cas d’annulation de la mission par le Client après expiration du délai légal de rétractation, les sommes déjà versées resteront acquises à Inspiration Déco au titre du travail engagé et du préjudice subi.
Si la mission est interrompue en cours d’exécution à l’initiative du Client, Inspiration Déco facturera l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date effective d’interruption.
Dans l’hypothèse où le montant des prestations réalisées serait supérieur aux sommes déjà versées, le Client s’engage à régler le solde correspondant dans les délais prévus aux présentes CGV.
En cas de résiliation à l’initiative d’Inspiration Déco pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de comportement inapproprié, de manquement du Client à ses obligations ou d’impossibilité de poursuivre la mission dans des conditions normales, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Inspiration Déco du fait de cette résiliation.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES
L’ensemble des documents, visuels, croquis, modélisations 3D, plans d’aménagement, planches d’ambiance, palettes couleurs, listes d’achats, présentations, méthodes de travail, concepts décoratifs, contenus rédactionnels et créations réalisés par Inspiration Déco demeure sa propriété intellectuelle exclusive.
Les documents, concepts, plans, visuels, modélisations, planches d’ambiance, palettes couleurs, listes d’achats et plus généralement l’ensemble des livrables remis au Client sont créés exclusivement pour son projet personnel.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, transmis à un tiers, publiés sur un site internet, un réseau social ou utilisés dans le cadre d’un autre projet sans l’autorisation écrite préalable d’Inspiration Déco.
Toute utilisation en dehors du projet pour lequel ils ont été conçus est interdite.
Les livrables remis au Client peuvent être utilisés par celui-ci exclusivement dans le cadre de la réalisation du projet concerné.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel dans le cadre du projet concerné.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission à des tiers, modification ou exploitation de ces documents à d’autres fins que le projet concerné est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Inspiration Déco.
Les échanges, informations et documents transmis dans le cadre de la mission sont couverts par une obligation réciproque de confidentialité pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après son terme.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale et comptable de la mission.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande relative à ces droits pourra être adressée à :
anissa@inspirationdeco.fr
ou
Anissa Royo EI – Inspiration Déco
9 bis route de Mouchon
33138 Lanton
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la réalisation de la prestation, Inspiration Déco est autorisée à utiliser les photographies, visuels, modélisations 3D, rendus, plans, planches d’ambiance et réalisations du projet à des fins de communication, de promotion, de présentation de son activité ou de référence professionnelle, sur tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes commerciales, presse ou tout autre support).
Inspiration Déco s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou confidentielle permettant d’identifier précisément le Client ou l’adresse du bien concerné sans son accord préalable.
ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées par Inspiration Déco, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cette phase amiable devra être privilégiée pendant une durée de deux mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Inspiration Déco et le Client.
Inspiration Déco – Anissa ROYO – Entrepreneur Individuel
SIRET : 951 092 642 00010
anissa@inspirationdeco.fr – 06 84 90 74 41
Version applicable au 01/06/2026 à LANTON
