Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont considérées comme acceptées sans réserve au moment de la signature du devis par le Client.

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Royo Anissa (« la Prestataire ») et de sa Micro-entreprise Inspiration Déco (Anissa Royo EI) dans le cadre de ses missions d’aménagement et la décoration d’intérieur – SIRET : 95109264200010. Elle vise à définir les modalités dans lesquelles Anissa Royo EI – Inspiration Déco accomplira ses prestations suite à la demande du Client.  

Le terme « Client », désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise Inspiration Déco (Anissa Royo EI).

Tout Client d’Anissa Royo EI – Inspiration Déco reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant d’avoir signé un devis et inscrit la mention « Bon pour accord ». A la signature du devis, le Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Inspiration Déco et avoir lu et approuvé ces CGV. La commande ferme sera alors prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Les prestations sont détaillées dans un devis.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, par des conditions particulières, qui dans ce cas, seront ajoutées sous forme d’annexes.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL 

Le Client est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. 

Le Client a l’obligation de collaborer de bonne foi. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments (photos de qualité des pièces concernées, des plans ou échantillons s’il en possède) dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission ou qu’il demande. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant la mission. Le client s’engage également à remplir, si Anissa Royo EI – Inspiration Déco le juge nécessaire, le questionnaire qu’elle lui aura transmis.

Il appartient à Anissa Royo EI – Inspiration Déco de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. 

En contrepartie, Anissa Royo EI – Inspiration Déco sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations figurant sur le devis signé. Inspiration Déco mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu clair de ses services. Inspiration Déco précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de Anissa Royo EI – Inspiration Déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

ARTICLE 3 : SITE INTERNET 

Le site internet inspirationdeco.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service réalisées par la société d’Anissa Royo EI nommée Inspiration Déco.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site inspirationdeco.fr sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations fournies par Inspiration Déco ont pour but de répondre à une demande de conseils et/ou d’accompagnement pour un projet de décoration, d’aménagement ou d’agencement intérieur. Des projets décoratifs, des visites conseils, des prestations couleurs, des prestations home-staging, des visuels 3D, des planches tendances, ou des listes d’achats sont proposés par Inspiration Déco. La liste de ces services n’est pas exhaustive. Si elle le juge nécessaire, Anissa Royo EI – Inspiration Déco se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le Client sera informé de toutes modifications si elles l’impactent directement.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Inspiration Déco des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Anissa Royo EI – Inspiration Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents.

Anissa Royo EI – Inspiration Déco s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseils en décoration, notamment la réalisation de travaux type maçonnerie, électricité, pose de carrelages… qui nécessitent l’intervention de professionnels du BTP.

Sur demande du Client, Anissa Royo EI – Inspiration Déco, pourra recommander quelques prestataires extérieurs. Le choix final des intervenants revient toujours au Client. L’intervention de Anissa Royo EI – Inspiration Déco consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Si Anissa Royo – Inspiration Déco, détecte un problème affectant la bonne exécution des prestations, elle s’engage à prévenir le Client.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET LIVRAISON

Anissa Royo – Inspiration Déco interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Inspiration Déco et le Client. Anissa Royo EI – Inspiration Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. En cas d’empêchement ou de retard important, Anissa Royo – Inspiration Déco devra en informer son Client dans les plus brefs délais.

Lorsque les prestations d’Inspiration Déco incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Anissa Royo EI – Inspiration Déco et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Cette prestation sera réalisée par Anissa Royo EI – Inspiration Déco si le client a validé la prestation de recherche et prise de contact avec les artisans. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Anissa Royo EI – Inspiration Déco.  

Les cartes cadeaux d’Anissa Royo EI – Inspiration Déco sont transmises selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de quinze jours ouvrés en lettre suivie. Anissa Royo EI – Inspiration Déco se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Anissa Royo EI – Inspiration Déco ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou espèces.

Un devis écrit sera établi par Anissa Royo EI – Inspiration Déco pour toute intervention. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (Inspiration Déco étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). La réalisation du devis est gratuite. Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client (remis en main propre ou par email). Le Client pourra alors choisir de le valider en le signant ou non.

Les tarifs comprennent les réductions que l’entreprise Inspiration Déco serait amenée à octroyer ou tiennent compte de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Les tarifs indiqués sur le site inspirationdeco.fr et sur les documents commerciaux sont « À partir de ». Les tarifs d’Inspiration Déco ne sont pas contractuels et sont donc susceptibles d’être modifiés sans préavis. Néanmoins, Anissa Royo EI – Inspiration Déco s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.

En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé lors du rendu final pour les petites prestations (inférieures à 1 000 euros). Pour les prestations plus importantes (supérieures à 1 000 euros), un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution, un deuxième acompte de 20% sera demandé à la moitié de l’avancement du projet et le solde (les 30% restant) lors du rendu final.

Il en sera de même pour les prestations commandées à distance, la commande sera lancée dès la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Anissa Royo EI – Inspiration Déco.

Pour la formule Visite conseils ou Prestation Couleurs : Lorsque Anissa Royo EI – Inspiration Déco se déplace chez le Client, le montant de cette prestation sera intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. 

Le paiement des prestations à la carte devra être réglé dans sa totalité et en une seule fois lors de la validation du devis. Ce sera le cas pour les prestations suivantes : le coaching déco à distance, la planche d’inspiration, les modélisations 3D, la carte cadeau … (liste non exhaustive). 

Dans l’hypothèse où les informations complémentaires demandées par Inspiration Déco, ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Anissa Royo EI – Inspiration Déco de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Après avoir validé le contenu de son devis, le Client le confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de :

Anissa Royo EI – Inspiration Déco / 9 bis route de Mouchon / 33 138 Lanton

La validation du devis (annexé au présent contrat) s’effectue soit par l’envoi d’un mail de confirmation de réception et de prise en charge ou à la signature du devis. Le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis qu’il aura signé et accepté. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lanton sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement (soit 1€ par kilomètre supplémentaire) et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Les cartes cadeaux proposées par Inspiration Déco ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur remise.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

ARTICLE 7 : PÉNALITÉS POUR NON-PAIEMENT OU RETARD DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les prestations en cours auprès du Client non-payeur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 7 jours.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de l’entreprise Inspiration Déco.

En outre, Anissa Royo EI – Inspiration Déco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure au sens du Code Civil et de la jurisprudence.

Sont notamment considérés cas de force majeure les incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’accès internet, pandémie et mesures gouvernementales liées à la pandémie, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports ou des services postaux, sans que cette liste ne soit exhaustive. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Les Parties s’accordent pour prévenir, par écrit, l’autre Partie dès que possible, au plus tard sous 7 jours.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

Chacune des parties déclare être assurée, en Responsabilité Civile Particulière ou Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est convenu que la responsabilité de Anissa Royo EI – Inspiration Déco, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Inspiration Déco ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations ou par les artisans ou tout autre personne intervenant sur le chantier.

Lorsque Anissa Royo EI – Inspiration Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Anissa Royo EI – Inspiration Déco. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Anissa Royo EI – Inspiration Déco. En aucun cas, Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

IMPORTANT : Anissa Royo en tant que décoratrice est là pour accompagner son client dans la réflexion de son projet d’aménagement et de décoration. La décoratrice est présente en tant que conseillère et non en tant que Maitre d’Ouvrage ni en tant que Maitre d’Œuvre. Les matériaux, mobiliers, matières et couleurs présentés dans les documents remis par Inspiration Déco sont à titre indicatif, ce sont des inspirations pour que le client puisse faire ses propres choix. De même pour les modélisations 3D et plans réalisés par Anissa Royo EI – Inspiration Déco, ce ne sont pas des plans d’exécution. Le client est alors le seul Maitre d’ouvrage. C’est le client qui est en lien directe avec les artisans et autres intervenants sur son chantier. Sauf dans le cas où le client a signé un contrat avec un prestataire spécialisé en charge du suivi de chantier. Ce sont aux artisans de vérifier les cotes, de respecter les normes de sécurité et de conformités. C’est également à l’artisan de respecter les contraintes techniques et de travailler dans les règles de l’art. Chaque artisan intervenant sur ce projet est responsable de ces choix et des ces actes.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Anissa Royo EI – Inspiration Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978. Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Anissa Royo EI – Inspiration Déco s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement.

Anissa Royo EI – Inspiration Déco n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées qui seront réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Anissa Royo EI – Inspiration Déco fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Inspiration Déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Anissa Royo EI – Inspiration Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Inspiration Déco sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

De plus, Anissa Royo EI – Inspiration Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Anissa Royo EI – Inspiration Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le prestataire Anissa Royo EI – Inspiration Déco s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Inspiration Déco s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez faire parvenir à Anissa Royo EI – Inspiration Déco dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Anissa Royo EI – Inspiration Déco / 9 bis route de Mouchon – 33 138 Lanton

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. 

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

En cas de résiliation à l’initiative d’Inspiration Déco, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 7). Dans le cas contraire Inspiration Déco s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.

Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Anissa Royo EI – Inspiration Déco, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’Anissa Royo EI – Inspiration Déco. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Anissa Royo EI – Inspiration Déco.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Anissa Royo EI – Inspiration Déco et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : anissa@inspirationdeco.fr ou Anissa Royo EI – Inspiration Déco / 9 bis route de Mouchon / 33 138 Lanton.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Anissa Royo EI – Inspiration Déco. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autres contenus diffusés sur le site Internet inspirationdeco.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Anissa Royo EI – Inspiration Déco ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Anissa Royo EI – Inspiration Déco est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Anissa Royo EI – Inspiration Déco.

Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site inspirationdeco.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à Anissa Royo EI – Inspiration Déco. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site inspirationdeco.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Anissa Royo EI – Inspiration Déco ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Anissa Royo EI – Inspiration Déco et ses Clients.

Cependant, le Client autorise Anissa Royo EI – Inspiration Déco à utiliser les modélisations 3D, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que Anissa Royo EI – Inspiration Déco puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

ARTICLE 12 : LITIGES

L’exécution des prestations est régie par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable pendant une durée maximum de 2 mois. Au-delà, la Partie la plus diligente portera le litige devant le tribunal compétent, à savoir celui du domicile du Prestataire.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Anissa Royo EI – Inspiration Déco.

Dans le cas où le Client se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Anissa Royo EI – Inspiration Déco sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans la responsabilité d’Inspiration Déco est exclue.

Inspiration Déco – Anissa ROYO – Entrepreneur Individuel

SIRET : 951 092 642 00010

anissa@inspirationdéco.fr – 06 84 90 74 41

Version applicable au 01/09/2023 à LANTON